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Tout savoir sur une cohabitation légale en Belgique

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La cohabitation légale est une déclaration effectuée par deux personnes vivant ensemble, auprès de l’administration communale. Il s’agit d’une démarche qui permet de bénéficier d’une certaine couverture juridique et qui est accessible à tous. Qu’il s’agit d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, de membres de la même famille ou de personnes vivant ensemble sans entretenir de relations à connotation sexuelle.

Formalités de déclaration

Pour votre cohabitation légale en Belgique, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence. Celle-ci doit contenir : la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux cohabitants, l’adresse du logement commun, la mention de la volonté des individus à cohabiter légalement, l’indication que les deux parties sont informés en amont du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation, ainsi que la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant un notaire si c’est le cas.

Dans la mesure où vous souhaitez mettre fin à une déclaration de cohabitation légale, il est également requis de réaliser une déclaration commune ou unilatérale, auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence. Les informations à mentionner sont les suivantes : la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux cohabitants, l’adresse du logement commun et la mention de la volonté des individus à mettre fin à leur cohabitation légale.

Droits et devoir des cohabitants

Pour cohabiter légalement en Belgique, le Code civil a prévu des droits et des devoirs. En effet, le Code civil précise que le logement commun, ainsi que ses équipements ne peuvent pas être commercialisés, offerts ou mis en hypothèque, sur décision d’un seul cohabitant. Un accord commun doit être trouvé pour effectuer l’une de ces opérations. Dans la mesure où ceci n’est pas respecté, le tribunal peut donner à l’autre cohabitant la possibilité d’agir seul.

Par ailleurs, les cohabitants sont dans l’obligation de participer aux charges de la vie commune, selon leurs capacités. Ces charges concernent le ménage, l’éducation des enfants, les frais d’entretien, la taxe de circulation (pour un véhicule commun) et le précompte immobilier. De même, chaque cohabitant a le devoir de contribuer au remboursement des dettes contractées pour les besoins de la vie commune ou pour le bien-être des enfants du ménage.

Obligations envers les enfants

Un couple qui décide de vivre légalement sans mariage doit effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité pour les enfants au niveau de la commune du lieu de résidence. Ce qui doit être effectué par le père biologique, avant ou après la naissance de l’enfant. Pour les mineurs, il est nécessaire d’avoir un accord de la mère, toutefois pour les enfants âgés de plus de 12 ans, vous devez également avoir l’accord de l’enfant. Au cas où il s’agit d’un enfant majeur, c’est uniquement son accord qui est requis. Ce dernier est en droit de refuser, sans que vous ne puissiez effectuer un recours.

En ce qui concerne la pension alimentaire des enfants d’un couple en cohabitation légale, il faut noter que les obligations sont les mêmes que celles d’un couple marié ou concubin. Dès lors que le père a reconnu l’enfant, l’autorité parentale revient aux deux cohabitants. Vous avez ainsi, les mêmes droits et devoirs que des époux, envers vos enfants.

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